REGLES DEONTOLOGIQUES ET D’ETHIQUES DE L’AUTORITE TERRITORIALE A OBSERVER

1. I.    Règles déontologiques

L’autorité Territoriale en tant que Représentant de l’Etat dans son Entité est astreinte aux devoirs ci-après :

a)   Loyauté envers la Nation et les Institutions de la République et les services publics.

Cette loyauté se traduit par un comportement sans compromission dans les activités qui peuvent mettre en cause l’existence de la Nation, l’intégrité du Territoire et la souveraineté nationale.

 b)   Respect des biens publics

Ce devoir consiste pour l’autorité Territoriale de ne pas faire un usage abusif des biens de l’Etat.

Par exemple :

-      Destructions des biens meubles et immeubles

-      Usage à des fins privées des véhicules ; du matériel, ou du personnel de l’Administration publique.

-      Destruction, subtilisation ou mauvais usage des documents 

c)    Intégrité et dignité

Il est exigé de l’Autorité Territoriale un comportement honorable pour préserver la dignité et le prestige de l’Autorité.

Ce comportement doit se traduire par le dévouement, l’honnêteté, l’abnégation et le désintéressement dans la manière de savoir qui interdisent au Territorial de solliciter ou d’accepter d’un tiers, des cadeaux soit directement, soit par personne interposée pour agir ou s’abstenir d’agir.

L’Autorité territoriale doit combattre les mauvaises pratiques telles que : le détournement, la corruption, la concussion, le trafic d’influence, l’abus du pouvoir…..

d)   Impartialité

L’Autorité territoriale devra :

-      Eviter de participer à la prise de décision sur une affaire ou un objet dans lequel son conjoint, parent, allié ou lui-même a un intérêt ;

-      Se récuser dans toute réunion d’adjudication (marché public) mettant en compétition des soumissionnaires parmi lesquels figure un parent allié ;

-      S’abstenir de la prise de décision ne s’appuyant sur aucune motivation légale ou règlementaire ou encore motivée par une raison subjective telle que l’appartenance à une religion, à une tribu ou à une province ;

-      Eviter des jugements hâtifs ;

-      Se montrer objectif, patient, réfléchi et constant.

e)   Secret professionnel ou loyauté envers le service

Il est interdit à l’Autorité Territoriale de révéler les faits dont il a connaissance en raison de ses fonctions et qui ont un caractère secret de par leur nature ou par les prescriptions des autorités publiques ou de ses supérieurs hiérarchiques.

II. Incompatibilités

Les fonctions de l’Autorité Territoriale sont incompatibles avec :

-      les foncions de dirigeant d’un Parti politique, en d’autres termes, l’Autorité Territoriale ne peut ni diriger ni animer à quelque niveau que ce soit un Parti politique.

Il ne peut non plus porter entrave au fonctionnement normal des autres formations politiques.

-      L’exercice du commerce, ceci revient à dire que l’autorité Territoriale ne peut lui-même ni par personne interposée.

Cependant, elle peut s’adonner aux activités agro-pasorales, pèche, coopératives.

1. III.      Devoirs et obligations de l’Autorité Territoriale

L’Autorité territoriale doit savoir remplir ses devoirs et obligations.

a)   Vis-à-vis de lui-même

L’Autorité territoriale est tenue en tout lieu et en toute circonstance à la dignité professionnelle qui doit l’inciter :

-      au port de la tenue vestimentaire décente ;

-      à la courtoisie dans le langage parlé et écrit ;

-      du respect de la parole donnée ;

-      à l’interdiction de se livrer à des actes d’inconduite notoire susceptibles d’entacher sa responsabilité et son honorabilité ;

-      à l’interdiction des mauvaises fréquentations ;

-      au devoir de réserve ;

-      à la tolérance ;

-      au respect des autres ;

-      au respect scrupuleux des lois et règlements en vigueur ;

-      à la constance ;

-      à la convivialité.

b)   Vis-à-vis de ses Chefs hiérarchiques :

L’Autorité Territoriale est soumise à l’obéissance vis-à-vis de ses Chefs hiérarchiques.

A ce titre, elle doit :

-      obtempérer aux ordres légaux et instructions données par l’autorité supérieure ;

-      respecter la voie hiérarchique tout fait ou toute information dont elle a connaissance et qui est de nature à compromettre le bon fonctionnement de service ;

-      éviter tout comportement susceptible de saper l’autorité de ses Chefs hiérarchiques de les désigner, de les calomnier, de tenir des propos injurieux à leur endroit et de détruire le bon climat de travail.

 c)    Vis-à-vis de ses collaborateurs

Dans les rapports avec ses collaborateurs, l’Autorité territoriale devra :

-      veiller à la bonne marche de service dans l’exécution correcte des taches lui confiées ;

-      assurer le suivi de l’exécution des ordres donnés ;

-      entretenir avec eux des bons rapports humains et leur servir de modèle ;

-      savoir gérer les conflits de service ;

-      leur témoigner du respect, de la considération et de la courtoisie ;

-      savoir sanctionner positivement ou négativement ses collaborateurs en cas de besoin ;

-      savoir les écouter, les estimer et leur faire confiance en eux-mêmes ;

-      les former pour renforcer leurs capacités en vue de leur meilleure utilisation.

 d)    Vis-à-vis de ses administrés

L’Autorité Territoriale devra :

-      être à leur écoute ;

-      entretenir avec eux des bons rapports et un dialogue permanent ;

-      gagner leur confiance et les sécuriser ;

-      se préoccuper de leurs problèmes et y apporter solutions ;

-      se montrer persuasive et éviter toute méthode coercitive et n’y recourir qu’en cas d’extrême nécessité ;

-      se montrer juste et équitable dans l’application des sanctions positives et négatives.

 IV.        Les Principes d’action de l’Autorité Territoriale

 a)   L’unité de commandement

L’unité de commandement se fonde sur le principe de l’unité de l’Autorité de l’Etat.

L’Autorité territoriale est le représentant de l’Etat à tous les échelons, à ce titre, il a :

-      la préséance sur tous les cadres des services de l’Etat dans sa juridiction ;

-      la primeur de l’information sur ou ce qui se passe dans votre Entité ;

-      le pouvoir de disposer de tous les agents des services publics de l’Etat affectés dans sa juridiction ;

-      le pouvoir de coordonner et de veille au bon fonctionnement des services publics de l’Etat dans sa juridiction ;

-      l’obligation d’exiger de ses collaborateurs de leur rendre compte.

 b)   La connaissance de sa juridiction

Pour bien administrer sa juridiction, l’Autorité Territoriale doit maitriser ses données.

v Les données géographiques et démographiques

-      population totale et densité ;

-      relief ;

-      climat, hydrographie, nature du sol, pluviométrie

-      limites ;

-      superficie ;

-      population totale et la densité ;

-      groupes ethniques ;

-      langues ou dialectes parlées.

 v Les données sécuritaires

-      problèmes sécuritaires récurrents de l’entité ;

-      cartographie des points chauds de l’entité ;

-      risques et menaces sécuritaires majeurs ;

-      état de l’entité ;

-      besoins sécuritaire de l’entité ;

-      mouvements des populations.

 v Les données économiques

-      entreprises commerciales et industrielles ;

-      centres de négoce e commerciaux ;

-      coopératives ;

-      différentes spéculations agricoles ;

-      mines ;

-      sites touristiques ;

-      maitrise du calendrier agricole ;

-      organisation des marchés. 

xxx Les données financières

-      assiettes fiscales ;

-      institutions financières ;

-      le Budget de l’entité.

xxx Les données patrimoniales

biens meubles et immeubles de l’entité

xxx Les données sur les groupes sociaux divers et d’intérêts implantés dans votre Entité

-      confessions religieuses ;

-      les O.N.G. et A.S.B.L. ;

-      organisations syndicales ;

-      organisations des masses

-      institutions sanitaires ;

-      fédération des Entreprises du Congo (FEC)

-      les Etablissements d’enseignements d’enseignement primaire, secondaire ; supérieur et universitaire ;

-      partis politiques ou et regroupements politiques ;

-      centres socio-culturels et sportifs.

c)    La connaissance de la législation et de la règlementation

Dans l’exercice de ses fonctions, l’Autorité Territoriale doit toujours se référer aux textes légaux ou règlementaires ainsi qu’aux instructions de l’Autorité supérieure notamment :

-      la constitution ;

-      les lois ;

-      les règlements ;

-      les Edits (loi des provinces) ;

-      les décisions ;

-      les instructions.

 d)    Omniprésence dans sa juridiction

La présence régulière de l’Autorité Territoriale dans les différents milieux de sa circonscription est une action qui rassure la population et renforce sa confiance vis-à-vis de l’Etat.

Dans ce cadre, l’Autorité Territoriale a le devoir d’organiser :

-      l’itinérance régulière ;

-      les visites des lieux et des établissements communautaires (Ecoles, hôpitaux, prisons, etc) ;

-      les contacts suivis avec les différentes couches de la population pour informer et d’informer, persuader et conseiller, recevoir conseils et avis ;

-      toutes les autres activités (culturelles, sportives, …) de nature à rassurer la population.

 e)   Concertation avec les collaborateurs dans la prise des décisions

Toute Autorité Territoriale devra :

-      favoriser un climat de concertation et de dialogue ;

-      évier de prendre des décisions importantes sans préalablement requérir l’avis de ses collaborateurs et/ou des organes compétitifs ;

-      éviter de se substituer aux collaborateurs en posant les actes qui sont de leur compétence sauf en cas de défaillance dument constatée.

 f)    Utilisation optimale des collaborateurs

L’application de ce principe consiste à :

-      réunir régulièrement les collaborateurs ;

-      favoriser les rapports humains ;

-      repartir et coordonner correctement les taches ;

-      donner les instructions claires et précises et d’assurer de leur exécution dans le délai ;

-      procéder à l’évaluation du travail effectué.

 g)   La constance dans la prise des décisions et dans leur exécution

h)  La planification des actions

i)    La continuité du programme d’action

j)    Contrôle des activités des parties politiques, c’est-à-dire l’Autorité Territoriale devra être le premier animateur de la vie démocratique dans son Entité, il en est de même des organisations de la société civile avec lesquelles elle doit entretenir des relations de partenariat constructif.

k)  La perception des taxes

Il leur est donc strictement interdit de créer de nouvelles taxes

L’Autorité Territoriale doit contribuer à la perception des taxes de l’Etat dans sa juridiction. 

                                       Fait à Kinshasa, le 09/09/2020 

                                         Sylvain César MAKOSSY   

                                              EPEKO EMBE MIOTO

 Directeur/Inspecteur Principal de la  Territoriale/

Ministère de l’Intérieur,  Sécurité et Affaires Coutumières